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Conditions de vente

Conditions de vente



  1. Objet
    Elsteam France SARL, ci-après désignée "Elsteam France " propose dans les conditions prévues aux présentes CGV, les produits présentées sur ce site.

  2. Commandes
    Les commandes doivent nous être passées par écrit ou par mail. Nous ne sommes engagés que par confirmation écrite ou par email de la commande comportant acceptation des quantités, prix et dans la seule limite des conditions techniques, ou autres, qui ont été portées à notre connaissance au moment de cette confirmation.

  3. Garantie
    Nos marchandises sont garanties contre tous défauts de matières et de fabrication. La durée de garantie est celle qui nous est accordée par nos fournisseurs. Notre garantie se borne au remplacement pur et simple, dans le plus court délai possible, de toute pièce présentant un défaut de fabrication sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement gratuit ne pourra être accordé par nous qu’après examen des pièces en litige qui devront nous être envoyées franco de port et d’emballage.
    Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien, de stockage hors surveillance et d’assemblage contraire aux prescriptions et aux règles de l’art. La garantie disparaît si le matériel est démonté, modifié ou réparé sans notre accord.

  4. Paiements
    Sauf spécification contraire dans nos offres de prix ou accord écrit avec le client, nos produits sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
    En cas de retard de paiement aux échéances suite a accord écrit, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues porteront de plein droit intérêts, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les intérêts de retard seront calculés en application de la loi N° 92-1442 du 31 12 92 modifiée. Ces pénalités seront encourues lorsque le paiement interviendra après la date figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente Il ne sera pas octroyé d’escompte pour règlement anticipé.

  5. Clause de réserve de propriété
    Conformément à la loi N° 85-98 du 25 Janvier 1985, art. 115-121 & 122, les marchandises livrées à nos clients restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Néanmoins l’acquéreur est responsable de la garde et de l’entretien des marchandises dès la livraison.

  6. Informatique et libertés
    Les informations collectées lors de la commande des produits sont nécessaires à la livraison et à l’envoi des documents afférents aux produits commandé. Elsteam France est susceptible de transmettre ces informations à ses partenaires contractuels dans la mesure où celles-ci sont nécessaires aux présentes. Le CLIENT reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi du 6/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi du 6/01/1978, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant en adressant un courrier à l’adresse Elsteam France - 50, Rue Gustave Eiffel - 01630 SAINT GENIS POUILLY (FRANCE)

  7. Droit applicable - JURIDICTION COMPETENTE
    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourg En Bresse.

 

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